Conditions Générales RuraConnect

Mentions Légales

Le site RuraConnect est un service proposé par l’Association des Maires Ruraux de France – AMRF, Association déclarée dont le siège social est situé 523, avenue Foch – 69006 Lyon, France. 
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 328 116 280.

Fournisseur et réalisation : base10, Société par Actions Simplifiée au capital de 59 200,00 €, dont le siège est à Bordeaux (33) – 5 allées de tourny. 
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 803 620 418.

Tél : 0972 391 110 – mail : support-rura@base10.fr

Responsable de la publication : Pierre-Clément Lihou, CTO base10

Hébergeur
Nom : AQUARAY
Dénomination ou raison sociale : AQUARAY
Adresse : 14, rue Jules Vanzuppe 94854 IVRY-SUR-SEINE CEDEX (France)
Numéro de téléphone : (+33) (0)1 84 04 04 05

Préambule

RuraConnect est une plateforme d’intégration dite de marketplace de mise en relation d’Offreurs d’espace de travail meublé et disponibles, avec des utilisateurs à la recherche, pour leur activité ou projet, d’un espace de travail temporaire.

Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

  • base10 : société par actions simplifiée au capital de 59 200€, dont le siège social est à Bordeaux (33) – 5 allées de Tourny, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 803 620 418, exploitant le site/l’application www.base10.fr. Concepteur de la plateforme RuraConnect de proposition et de réservation d’espace.

  • Association des Maires Ruraux de France – AMRF : Association déclarée, dont le siège social est 52 av Marechal Foch – 69006 Lyon, France immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 328 116 280, exploitant le site www.ruraconnect.fr

  • Site, ruraconnect.fr : Ensemble du contenu et des pages auxquels le Visiteur ou le Membre ont accès ; à savoir une plateforme d’intégration dite marketplace de mise en relation d’Offreurs d’espaces de travail meublés et disponibles, avec des usagers à la recherche, pour leur activité ou projet, d’un espace de travail temporaire.

  • Service : désigne tout service rendu au moyen du site à un Membre, étant précisé que AMRF n’est jamais partie au contrat de mise à disposition temporaire conclu entre l’Offreur et l’Utilisateur.

  • Offreur : entreprises ou particuliers pour lesquels la mise à disposition temporaire d’espaces de travail est une activité « marginale » et désireux avant tout de créer un flux entrant de nouvelles connaissances grâce à son immeuble, ou entreprises pour lesquelles la mise à disposition d’espaces de travail représente une activité à part entière.
  • Utilisateur : professionnel ou particulier recherchant pour les besoins de son activité ou de son projet un espace de travail meublé temporaire et ayant contracté avec un Offreur par le biais de RuraConnect.

  • Visiteur : toute personne consultant le site, non enregistrée comme Membre, ayant accès au site.

  • Membre : désigne indistinctement l’Offreur ou l’Utilisateur ayant accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation et utilisant le site en tant qu’Offreur et/ou Utilisateur.

  • Espace de travail : local mis à disposition temporairement par l’Offreur à l’Utilisateur moyennant un contrat de mise à disposition temporaire. L’espace de travail peut être constitué par un bureau individuel fermé, un bureau ouvert ou une salle de réunion fermé. Chaque espace de travail doit être meublé conformément à ce qui est indiqué dans l’annonce de l’Offreur et de façon à ce que l’Utilisateur puisse utiliser l’espace de travail immédiatement lors de la prestation.

  • Compte : désigne le compte qui doit être créé pour devenir membre et accéder aux services de mise en relation proposés par RuraConnect.

  • Frais de service : il s’agit de la rémunération perçue par base10 au titre de l’utilisation des services.

  • Identifiant : Login et mot de passe permettant l’identification d’un Membre sur le site pour accéder aux zones réservées aux Membres.

  • Login : adresse mail choisi par le Membre comme donnée lui permettant de s’identifier.

  • Mot de passe : information confidentielle, dont le Membre doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son identifiant, de prouver son identité et d’accéder à son espace personnel.

  • Espace personnel : espace regroupant les données et informations personnelles d’un Membre accessible notamment via la rubrique « Connexion », et comprenant les dossiers d’espaces de travail mis à disposition par l’Offreur et/ou les espaces de travail réservés par l’Utilisateur.

  • Contenu : contenu de toute nature enregistré sur le site RuraConnect.

  • Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

  • Référent : personne sédentaire dont la mission consiste en permanence à tenir à jour le calendrier. A l’arrivée de l’Utilisateur, il l’accueille en lui présentant rapidement l’entreprise, lui remet une carte de visite et/ou une documentation, et l’espace de travail. A son départ, il vérifie que tout est en ordre et le raccompagne.

  • Modérateur : personne de base10 dont la mission est de valider la complétude du dossier d’offre avant de le mettre en ligne. Il assure une veille continue des messages et informations et intervient directement et le plus rapidement possible dans le traitement des manquements et difficultés.

  • Ticket Collaboratif : Marque déposée de base10, il s’agit d’un système de prépaiement offrant la possibilité au bénéficiaire de réserver un espace de travail sur la plateforme et de le régler au moyen des Tickets Collaboratifs mis à sa disposition sur son compte par une organisation. Le Ticket Collaboratif a une valeur de 3,00 EurosHT.

Article 1 : Objet et contenu de la charte de bonne conduite

Cette charte a été élaborée afin de préciser aux Membres, les conditions finales d’utilisation du service.

Respect du lieu :

  • Respect des règles d’hygiène : conserver les lieux en bon état d’entretien, ne pas laisser de déchets, papiers… mettre dans la poubelle et non à côté et dans le sac prévu à cet effet (tri sélectif, le cas échéant),
  • Respect du matériel mis à disposition,
  • Remise en place du matériel mis à disposition,
  • Consommation responsable : Avant de quitter les lieux, éteindre les appareils, lumières…,
  • Ne pas encombrer les lieux avec des effets personnels.

S’imposer des règles de savoir vivre :

  • Courtoisie au quotidien,
  • Ponctualité,
  • Comportement citoyen à l’égard des autres.

Acceptation :

  • Accepter de partager et vivre avec des personnes qui n’ont pas la même vision des choses, la même éducation, ni le même mode de vie,
  • Lieu de vie et d’échanges : espace destiné à promouvoir la rencontre et les échanges entre les différents usagers.

Prestation :

  • La liste des équipements est précisée sur la fiche de présentation des offres. 
  • Cependant, un niveau minimum est exigé : La pièce doit comporter une ou plusieurs ouvertures directes vers l’extérieur.

Surfaces

  • Pour les bureaux, le minimum est de 9 m².
  • Pour les espaces de Coworking, le minimum par poste de travail est de 5m².
  • Pour la salle de réunion, le minimum est de 2m² par place disponible.
  • Le mobilier doit être en bon état.
  • Une connexion internet WIFI gratuite et permanente doit être obligatoire.
  • Le niveau sonore doit être correct et permettre de travailler dans une ambiance calme et propice au travail.

Article 2 : Acceptation en ligne des Conditions Générales d’Utilisation

AMRF se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes CGU à tout moment. Il est ainsi conseillé à tout Visiteur et Membre de consulter régulièrement la dernière version des CGU sur le site.

Toute utilisation des services fournis en ligne est soumise aux présentes CGU, vous devez lire attentivement les CGU avant d’utiliser le site ou de créer un compte. Si vous n’acceptez pas les CGU, vous ne devez pas utiliser le site. 

Il est précisé en tant que de besoin, que le Visiteur et/ou le Membre peuvent sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales d’Utilisation, à condition toutefois de ne pas les modifier. La version en ligne sur le site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à son utilisation des services et ce, conformément au droit commun.

Article 3 : Descriptif des services

Service principal :

RuraConnect est une plateforme d’intégration dite de marketplace permettant à ses membres de :

  • Réserver en ligne dans le cadre de leur activité ou projet, un espace de travail (bureau, espace de coworking, salle de réunion, salle de formation, …),
  • Proposer un espace de travail lorsqu’il n’est pas utilisé directement par l’Offreur dans l’objectif principal de créer un flux entrant de connaissances de manière à développer de nouveaux contacts. Optimiser l’utilisation du local de l’Offreur et y créer un flux de visites.

Le site fournit aux internautes qui souhaitent utiliser un espace de travail temporaire les services suivants :

  • Mise en relation entre Offreur et Utilisateur, quasi immédiate et de manière intuitive,
  • Espace de travail temporaire mis à disposition avec des prestations fiables,
  • Système de paiement sécurisé.

base10 facilite les transactions réalisées sur la marketplace RuraConnect. AMRF et base10 fournissent un lieu de rencontre dans lequel l’Offreur et l’Utilisateur complètent et finalisent leur transaction. En conséquence, le contrat de mise à disposition temporaire de l’espace de travail est formé uniquement entre l’Offreur et l’Utilisateur. AMRF et base10 ne sont pas partie à ce contrat et n’assume aucune responsabilité ayant pour origine un tel contrat ou découlant de ce contrat de mise à disposition temporaire.

Le Ticket Collaboratif :

Dans le cadre de ce dispositif spécifique et innovant, base10 offre la possibilité à une organisation de mettre à disposition de bénéficiaires un moyen de prépaiement pour qu’ils réservent des espaces de travail sur la plateforme.

L’organisation décide du nombre de Ticket Collaboratif qu’elle attribue et des bénéficiaires. Cette dernière a accès a un espace personnel Back Office lui permettant de gérer directement l’attribution de ces Tickets Collaboratifs.

Dans le cadre de l’utilisation des Tickets Collaboratifs, à l’exception du moyen de paiement, le service fonctionne de la même manière et avec les mêmes règles.

Article 4 : Accès aux services / Utilisation du service

Configuration d’accès :

RuraConnect étant proposée sur Internet, pour y accéder vous devez disposer d’un accès internet et du matériel nécessaire (ordinateur, tablette, Smartphone…) vous permettant de télécharger les données numériques nécessaires. Vous devez par ailleurs créer votre compte membre et vous connecter pour utiliser les services de RuraConnect. Tous les coûts de connexion téléphonique et accès internet sont à votre charge. 

AMRF et base10 ne mettent à votre disposition aucun moyen matériel, notamment installation téléphonique, équipement terminal, logiciel ou abonnement, pour se connecter au site.

Accessibilité et fonctionnement technique du site :

base10 s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin de maintenir le site entièrement opérationnel 7 jours sur 7 et 24h sur 24. 

base10 ne garantit pas que le fonctionnement du site soit continu et sans erreur. base10 ne pourra être tenue pour responsable de l’indisponibilité, de l’interruption ou du dysfonctionnement du site, pour quelque raison que ce soit et notamment en cas de défaillance de son fournisseur d’accès internet, de son hébergeur, intrusion de tiers ou force majeure.

base10 ne pourra être tenue responsable des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, tels que notamment présence de virus informatique ou spywares.

base10 peut interrompre l’accès, notamment pour les opérations de maintenance de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique. base10 n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui pourraient en découler pour le Membre ou tout tiers.

Vous acceptez le fait que base10 ou ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout dommage matériel et/ou immatériel et/ou direct et indirect de quelque nature que ce soit et/ou découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le site / l’application.

Refus, suspension et interruption de l’accès

base10 est libre à tout moment de refuser, d’interrompre ou de suspendre l’accès à tout ou partie du site et des services, notamment pour des raisons opérationnelles, de modifier, suspendre, supprimer le site et mettre fin à sa publication sur le réseau internet sans que les utilisateurs puissent prétendre à une quelconque indemnité.

Article 5 : Mise en relation

Devenir Membre

Pour bénéficier des services, votre accord sur votre identification et votre accord préalable aux présentes CGU sont indispensables et nécessaires, donc que vous ayez la qualité de Membre. Pour devenir Membre du site et ainsi bénéficier de tous les services proposés par le RuraConnect, il suffit de remplir le formulaire en ligne, de lire et accepter les présentes CGU. Devenir Membre et créer un compte est gratuit. 

La prise en compte de votre demande est soumise à certaines conditions :

  • Personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (société ou entreprise individuelle), toute association agissant dans le cadre de son activité associative, toute personne dans le cadre d’un projet,
  • Etre âgé de plus de 18 ans,
  • Fournir des informations exactes, véritables, complètes et à jour,
  • L’adresse mail doit être valide et renseignée,

Les connexions au compte doivent correspondre à une utilisation normale d’un compte Membre.

Les identifiants doivent répondre à des règles de création (ne pas faire référence à une orientation politique, à une ethnie, une communauté, une religion ; ne pas être vulgaire ou insultant ; ne pas avoir de connotation sexuelle voire pornographique ; ne pas ressembler ou imiter une marque déposée ; ne pas faire référence à un produit stupéfiant ou toute autre entité interdite par la législation ; ne pas ressembler ou imiter les noms de personnages créés par un des auteurs en ligne ; ne pas ressembler ou imiter le nom d’un membre d’AMRF ; ne pas être orthographié ou épelé spécialement dans le but de contourner les règles imposées ci-dessus).

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues par l’article 441-1 du Code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.

Dépôt d’annonce

Le dépôt d’annonce par l’Offreur est gratuit.

Chaque annonce ne doit pas comporter d’informations fausses ou de nature à induire l’Utilisateur en erreur.
Pour chaque annonce l’Offreur devra décrire précisément son offre selon le formulaire disponible en ligne accompagné de deux photos minimum de l’espace de travail : de l’immeuble, de l’entrée de l’espace de travail et de l’espace de travail. L’Offreur demeure l’entier et l’unique responsable des informations relatives à son annonce.

base10 valide avant sa mise en ligne chaque annonce et se réserve le droit de supprimer une annonce n’étant pas conforme ou ne concernant pas directement l’objet du site / de l’application, sans avoir à fournir de justification.

Mise en relation avec l’Offreur

L’Utilisateur pourra réserver l’espace de travail choisi et mentionné disponible sur le calendrier. L’Offreur sera alors informé de la réservation. L’Utilisateur sera redirigé vers une page de paiement afin de payer la prestation comme indiqué ci-après et pour finaliser la réservation. Les frais de service sont à la charge de l’Offreur, exception faite de ce qui est convenu ci-après au paragraphe « Annulation ».
La réservation entraîne la conclusion d’un contrat de mise à disposition temporaire entre l’Offreur et l’Utilisateur.

Retour d’expérience

A la fin de l’utilisation d’un espace de travail, il est demandé à l’Offreur et à l’Utilisateur d’émettre une recommandation, un avis sur la séance. Cette étape est indispensable au bon fonctionnement de RuraConnect. Si cet avis est négatif, un premier contact est pris par le modérateur pour en connaître les raisons. Après deux avis négatifs, une information est transmise à l’intéressé (Offreur ou Utilisateur). Après trois avis négatifs, une procédure d’exclusion pourra être enclenchée. Avant toute décision, un contact est pris par le modérateur.

Article 6 : Responsabilité de l’Offreur et de l’Utilisateur

Responsabilité liée à l’usage du service

Vous reconnaissez, en tant que Membre du site, vous connecter et utiliser les services offerts à vos seuls risques. La responsabilité de AMRF et base10 ne sera pas recherchée concernant les dommages directs ou indirects (pertes financières, de profits, perte de change) que vous pourriez subir, vous ou un tiers, pour quelque cause que ce soit du fait de votre connexion au site, de l’impossibilité d’accéder ou de se connecter au site, ou du non fonctionnement ou du fonctionnement du site.

Sont en particulier visés les dommages qui peuvent naître de contenus inexacts, d’erreurs, de lenteur ou d’interruption dans la transmission, de perte, de disparition ou altération de données, de virus, quelle qu’en soit l’origine, d’intrusions de tiers, et plus généralement de l’utilisation du site ou de l’impossibilité de l’utiliser.

Responsabilité liée aux contenus et à la propriété intellectuelle

Vous reconnaissez avoir pris connaissance des caractéristiques techniques des équipements à utiliser pour bénéficier des services de RuraConnect. Toutes les informations, les contenus, les dossiers, logiciels et matériels offerts par nos services sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright.

Vous déclarez être titulaire de toutes les coordonnées transmises sur RuraConnect. Vous ne pouvez utiliser ou transmettre des données et informations qui enfreignent les droits d’autres personnes, sauf après avoir obtenu leur consentement express. Vous êtes responsable de l’ensemble des contenus, données, documents ou information de toute nature que vous proposez, exploitez et / ou mettez en œuvre sur notre site.

Vous garantissez que les informations mises sur le site dans le cadre du service ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Vous garantissez en outre AMRF et base10 contre tout recours en revendication et réclamation de toute nature, et notamment demandes en dommages et intérêts, qu’un tiers pourrait former au titre de l’utilisation frauduleuse de toute donnée personnelle nominative.
Vous assumerez ainsi toutes les conséquences, notamment financières, résultant de l’utilisation frauduleuse des données de toute nature que vous avez transférées sur notre site et indemniserez notamment AMRF et base10 de toutes condamnations et frais de défense éventuels résultant de telles réclamations en justice formées par des tiers.

Responsabilité liée aux virus

Nous vous invitons à vérifier que tous les fichiers transmis ou enregistrés sur le site ne contiennent aucun virus. Vous ne pouvez enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus ou des programmes qui détruisent les données. Votre responsabilité sera engagée en cas d’infraction.

Article 7 : Responsabilité de l’offreur

L’inscription d’une offre s’effectue directement en ligne. L’offreur gère la disponibilité de l’espace comme il l’entend, il peut à tout moment la suspendre de manière temporaire ou définitive si celui-ci n’est pas réservé. Il n’y a donc pas d’engagement de durée.

L’Offreur est redevable de tous les impôts, taxes et TVA le cas échéant résultant des prestations et mises à dispositions temporaires.

L’Offreur donne expressément mandat à base10 pour l’émission pour son compte de la facture de mise à disposition de l’espace de travail. L’Offreur précise qu’il demeure assujetti à la TVA applicable aux transactions facturées en son nom et pour son compte. L’acceptation des présentes CGU vaut mandat.

Responsabilité liée à l’assurance

Les Offreurs doivent, conformément à la réglementation en vigueur, impérativement assurer et/ou faire assurer leur bien immobilier et maintenir la couverture d’assurance de l’espace de travail dans le cadre de la mise à disposition temporaire.

Rôle du référent

Le référent a la charge de tenir à jour le calendrier, d’accueillir les Utilisateurs et de respecter le protocole d’accueil. En fin de séance de travail, le référent vérifie que l’espace de travail est rendu en bon état.
L’Offreur est tenu de mettre à disposition l’espace de travail réservé par l’Utilisateur. Si l’espace de travail est occupé par l’Offreur, ou tout mandataire de ce dernier, l’Utilisateur aura la priorité et l’Offreur s’engage à libérer l’espace de travail immédiatement.

Il appartient à l’Offreur se conformer aux notices d’utilisation du Service Applicatif développé par base10 et l’utiliser conformément à celles-ci,

L’Offreur reste, en tout état de cause, responsable des moyens qu’il utilise, qui ne sont ni fournis, ni mis à sa disposition par base10. Il appartient à l’Offreur, pour la bonne exécution du présent contrat, de se doter des moyens nécessaires et de l’organisation appropriée. A ce titre il est rappelé que les Services Applicatifs sont fournis dans le cadre d’une infrastructure partagée utilisant les ressources de base10 sous réserve du respect par l’Offreur des obligations lui incombant, notamment en ce qui concerne l’acquittement du prix de connexion au réseau sans lequel aucun accès n’est possible aux Services. L’Offreur est informé que la connexion au Service Applicatif s’effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entrainer des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. base10 ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès au Service dus à des perturbations du réseau Internet. L’Offreur est par ailleurs averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, base10 ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Services Applicatif.

L’Offreur s’engage à ne pas laisser l’accès au Service Applicatif à des personnes non autorisées et doit veiller à ce que chaque personne autorisée respecte les règles de confidentialité de ses identifiants. L’Offreur est responsable de l’utilisation et de la confidentialité des Identifiants et des mots de passe et devra s’assurer que seules les personnes autorisées ont accès aux Services. Il devra informer sans délai base10 s’il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement d’identifiants et de mots de passe afin que base10 puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité.

L’Offreur assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation du Service Applicatif.

L’Offreur est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation du Service Applicatif. Il garantit en outre être titulaire des droits lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence base10 dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins de l’Offreur. L’Offreur garantit base10 à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie. Plus généralement, l‘Offreur est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via le Service applicatif et en particulier le site Web.

Article 8 : Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur doit bénéficier d’une assurance responsabilité civile personnelle ou professionnelle et pouvoir en justifier à première demande le cas échéant. Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier sa couverture d’assurance.

L’Utilisateur sera tenu responsable de son utilisation dommageable et de toute dégradation de son fait lors de la mise à disposition de l’espace de travail.

Article 9 : Dispositions particulières relatives aux prestations fournies

Frais de service

Dans le cadre de la mise en relation, base10 prélève des frais de service. Ces frais sont supportés par l’Offreur sur le prix de la transaction.
Les frais sont constitués d’un pourcentage du montant de la réservation, auxquels vient s’ajouter le montant de la TVA en vigueur.
Les frais de service sont calculés comme suit : 20% du montant de la réservation. 

Prix de la mise à disposition

Le prix est exprimé forfaitairement à la demi-journée hors taxes. Cette tarification est soumise à TVA au taux en vigueur.

Il est rappelé que l’objectif de RuraConnect est la mise en relation et l’élargissement de son cercle de connaissances. L’indemnité versée par l’Utilisateur et perçue par l’Offreur est fixe et forfaitaire. La durée d’une demi-journée est de 3 heures au minimum. Les horaires doivent être précisément indiqués sur le formulaire. 
Dans l’hypothèse où la durée dépasse les trois heures dans le cadre normal du fonctionnement de l’entreprise, il n’y aura pas de supplément de prix, celui-ci est forfaitaire et fixe.

Pour l’ensemble du territoire la tarification maximale à la charge de l’Utilisateur et comprenant les frais de service de base10 est la suivante :

  • Bureau : 15,00 €HT/demi journée, 5 Tickets Collaboratifs.
  • Espace de Coworking : 9,00 €HT/demi journée, 3 Tickets Collaboratifs.
  • Salle de réunion : 3,00 €HT/demi journée/emplacement proposé, 1 Ticket Collaboratif par place proposé.

Cette tarification est soumise à TVA au taux en vigueur.

Modalités de paiement

Le paiement se fera en une fois comptant à la réservation et pourra être effectué en euros ou en Tickets Collaboratifs. 

L’Utilisateur devra entrer ses informations de carte bancaire afin de procéder au paiement. 
Dans le cadre du paiement en Ticket Collaboratif, l’utilisateur aura la possibilité de consulter à tout moment son solde disponible avant d’effectuer le paiement. base10 garantit l’Utilisateur qu’il n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier. Le coût du paiement éventuel prélevé par sa banque est entièrement à la charge de l’Utilisateur.

Toute réservation est effective dès lors que le paiement a été encaissé.

Le paiement de la mise à disposition est versé en totalité à l’Offreur le 5 du mois suivant la mise à disposition, diminué des frais de service de base10, comme indiqué ci-avant.

A cet effet, l’Offreur communique à base10 les informations bancaires présentes sur son Relevé d’Identité Bancaire ou Relevé d’Identité Postale, permettant le virement sur son compte. 

En aucun cas, le versement de la somme due ne sera effectué autrement que par virement bancaire, excluant de fait tout paiement en numéraire ou par chèque.

base10 n’est en aucun cas responsable ou garant à l’égard de l’Offreur d’un incident de paiement si, pour quelque cause que ce soit, la somme payée par l’Utilisateur venait à devoir être reversée notamment en cas d’opposition sur la carte ou d’utilisation frauduleuse.

Dispositions financières dans le cadre de la prestation

Le paiement de la réservation se fera en ayant recours au système « MANGOPAY » dont les Conditions Générales d’Utilisation sont ci-après annexées et dont les dispositions s’intègrent aux présentes Conditions Générales.
Aussi l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation vaut acceptation des Conditions Générales d’Utilisation de « MANGOPAY », ci-après les « CGU ».

De convention expresse, il est convenu par l’Utilisateur et l’Offreur que les sommes reçues n’emportent pas le droit à des intérêts. L’Utilisateur et l’Offreur acceptent de répondre à toute demande de base10 et/ou de la part « MANGOPAY » et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d’adresse ou d’identité utile. 

En l’absence de réponse immédiate à ces demandes, l’Utilisateur et l’Offreur acceptent par avance que base10 prenne unilatéralement toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées.

Aucun paiement ne pourra intervenir en faveur de l’Offreur sur un compte qui n’aura pas été ouvert à son nom.

Annulation

Les règles d’annulation sont strictes :

Annulation jusqu’à 2 jours calendaires avant la mise à disposition :

En cas d’annulation de la part de l’Utilisateur jusqu’à 2 jours calendaires avant la mise à disposition, le prix de la mise à disposition sera remboursée à hauteur de 95%. La réservation sera annulée sur le calendrier. La date sera donc libérée sur le calendrier et l’Offreur sera libre d’en disposer.

En cas d’annulation dans les 2 jours calendaires de la mise à disposition par l’Utilisateur, la totalité du prix de la mise à disposition sera du. La réservation sera maintenue sur le calendrier. L’espace de travail sera donc indisponible sur le calendrier.
L’Offreur sera tenu de garder l’Espace de travail disponible pour l’Utilisateur.

Une réservation est considérée comme une unité dès lors qu’elle se fait en une seule fois, qu’il s’agisse d’une demi-journée, de plusieurs jours consécutifs ou non ou d’une récurrence.

L’annulation doit se faire directement en ligne.

Il est rappelé que l’Offreur est tenu de mettre à disposition l’espace de travail réservé par l’Utilisateur. Si l’espace de travail est occupé par l’Offreur, ou tout mandataire de ce dernier, l’Utilisateur aura la priorité et l’Offreur s’engage à libérer l’espace de travail immédiatement.
En cas de non observation de cet engagement, l’offreur devra verser à titre de pénalités dix fois le montant de la réservation initiale.

Défaillance de l’Offreur

base10 n’est pas responsable des prestations fournies par l’offreur ni de leur défaillance. Dans la cas où la prestation ne peut pas être exécutée du fait de l’Offreur, base10 s’engage à faire son possible pour remplacer les prestations sur des standards similaires à ceux qui avait été précédemment conclus avec l’Offreur défaillant.

Droit de rétractation

AMRF fournit un service de mise en relation entre Offreur et Utilisateur dont l’exécution est réalisée dès la réservation de l’espace de travail par l’Utilisateur. Lors de la réservation et du paiement l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation issu du mode de réservation en ligne et donne son accord à AMRF et base10 pour exécuter la prestation de service sans délai.

Article 10 : Politique de confidentialité

En utilisant notre plateforme vous êtes amené à nous transmettre diverses informations, dont certaines dites « Données personnelles ». Ces données collectées sont utilisées dans le cadre du bon fonctionnement de notre plateforme www.ruraconnect.fr.

Conformément à la loi informatique et libertés N°78-17 du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : SAS Base 10 – 5, allées de Tourny – 33 000 Bordeaux ou par mail à l’adresse : dpo@base10.fr.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter notre Politique de Confidentialité.

Article 11 : Utilisation du service – cookies

Utilisation du service

base10 a mis en place des outils de communication interactive qui permettent aux Membres de commenter, de noter et de partager leurs expériences sur le site.

A cette occasion, les Membres s’interdisent de transmettre dans leurs messages et commentaires : des informations qui soient incorrectes ou fausses, la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraires aux bonnes mœurs et à la loi.

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces informations, base10, outre le fait qu’elle aura le droit de supprimer ces messages litigieux sans préavis, se réserve le droit de supprimer l’accès des Membres aux services. 

Cookies

RuraConnect utilise les cookies afin de vous offrir un service web optimal et davantage personnalisé. Ces cookies permettent de personnaliser les contenus mis à votre disposition et d’analyser les trafics (comportements) sur notre site.

Pour plus d’information concernant les cookies et leur fonctionnement, n’hésitez pas à consulter notre Politique de gestion des cookies.

Article 12 : Propriété intellectuelle

base10 est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur tous les contenus (tels que notamment images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, outils, logiciels, documents et toutes autres données) du site www.ruraconnect.fr.
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Article 13 : Responsabilité du fait des contenus

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Article 14 : Résiliation des services

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Article 15 : Validité

Si une ou plusieurs dispositions reprises dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation devaient se révéler ou devenir non valides en totalité ou en partie, les autres dispositions ne s’en trouveraient nullement affectées. Les parties contractantes s’engagent à appliquer, le cas échéant, une nouvelle disposition qui, du point de vue économique, se rapprochera le plus possible de la disposition non valide.

Article 16 : Contact

base10 vous remercie de lui faire part d’éventuelles requêtes, omissions, erreurs ou corrections d’adresse en lui adressant un e-mail à support-rura@base10.fr ou à l’adresse suivante : base10 – 5, allées de Tourny – 33000 Bordeaux.

Article 17 : Droit applicable et juridiction compétente

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Article 18 : Conditions Générales d’Utilisation du service MANGOPAY et d’utilisation de la monnaie électronique.

Comme il est précisé à l’article 9, l’acceptation des présentes Conditions Générales vaut acceptation des Conditions Générales d’Utilisation de « MANGOPAY », accessibles via ce lien : CGU MANGOPAY